DEVENIR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE: NOS CONSEILS GRATUITS

Vous souhaitez Devenir constructeur de maison individuelle ? Vous êtes créateurs, maître d’oeuvre, contractant général, entreprise du bâtiment, et réalisez des maisons clefs-en-main mais n’avez pas encore le statut vous permettant de passer des contrat CCMI loi 90 ?

Nous vous accompagnons afin de Devenir constructeur de maison individuelle devenir CCMI en obtenant le statut de CMIste Loi 90 en négociant pour vous:

  • un pack d’assurances multirisques techniques du CMIste incluant la DO, la décennale CNR, la TRC et le RC pour devenir constructeur de maison individuelle
  • un encours revolving de garanties de livraisons à prix et délais convenus pour les Créateurs et maitre d’œuvre souhaitant devenir constructeur de maison individuelle
  • un outil de gestion permettant de gérer online en mode zéro papier vos garanties
Le statut CMI LOI 90

Le statut CMI LOI 90 est un statut qui encadre le métier de constructeur de maisons individuelles afin de protéger le maître d’ouvrage, votre client

Les différents statuts du constructeur de maisons individuelles

Il existe plusieurs statuts, dont certain légaux et d’autres « illégaux ». Soit:

  • vous êtes architecte: vous avez le droit de faire construire une maison individuelle pour un client particulier mais: vous serez rémunéré en % du coût de la construction et vous impérativement respecter les 3 règles suivantes
    • vous devez réellement mettre en concurrence les entreprises qui vont faire les travaux (présenter 3 devis pour chaque lot)
    • vous avez l’interdiction de vendre une maison à prix et délais convenus
    • vous avez l’interdiction de faire de la publicité pour la vente de maison clefs-en-main
    • vous avez l’interdiction de gérer les paiements des entreprises
  • vous êtes une entreprise de bâtiment: vous pouvez faire un ensemble des lots mais ne pouvez en AUCUN CAS réaliser une maison clefs-en-mains, ni réaliser l’ensemble des lots du clos et couvert
  • vous êtes maître d’oeuvre: mêmes règles que pour un architecte
  • vous êtes CMI LOI 90 => LE BON STATUT
Les obligations du statut CMI LOI 90

Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n’avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d’ouvrage)

  • administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)
  • assurantielles (fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, et une assurance dommage ouvrage aux clients)
  • financières (respect de la grille d’appels de fonds du contrat CMI LOI 90)
Quel statut choisir pour devenir constructeur de maisons individuelles ?

En général la plupart des CMIstes sont soit en SARL, ou en SAS. Les formes d’auto entreprise ou EI n’auront aucune crédibilité auprès des assureurs et garants et n’auront donc presque aucune chance d’être accompagnées

Quelles sont les conditions pour devenir constructeur de maisons individuelles ?

Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir les assurances et garanties permettant de vous présenter comme CMI respectant la loi 90, il faut:

  • enregistrer votre société sous le bon code NAF: 4120 A = CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES
  • injecter un capital social d’au moins 50 000 € intégralement libéré
  • apporter la preuve de votre compétence technique, commerciale et de gestion (vous et vos associés)
  • présenter un business plan cohérent avec un prévisionnel financier sur 3 ans réalisé par un expert comptable
  • présenter un plan de trésorerie sur 3 ans réalisé par une expert-comptable
  • montrer aux assureurs que votre projet est déjà bien élaboré: présenter le modèle de contrat CMI que vous aller utiliser, présenter les plans et modèles de maisons que vous allez vendre, éventuellement votre stratégie commerciale, une étude de marché….tout élément qui accrédite la viabilité de votre projet
  • montrer aux garants votre motivation et capacité à apporter des contre-garanties (cautions solidaire, cautions bancaires, comptes nantis…)
Quels sont les différents types de sociétés souhaitant devenir CMI et pourquoi ce choix ?

Il existe 3 grandes catégories de sociétés qui souhaitent accéder au statut CMI, souvent poussées par le contrôle accru qu’exercent désormais les banques lors de la délivrance de prêt immobilier dans le cadre de construction de maisons individuelles (et donc qui exige la présentation d’une attestation Dommage Ouvrage ET d’une garantie de livraison à prix et délais convenus)

  • les sociétés CMI en création
  • les maîtres d’oeuvre intervenant déjà dans le secteur de la maison individuelle et qui souhaitent obtenir le statut pour des raisons de crédibilités et d’acceptation
  • les entreprises générales du bâtiment qui réalisent déjà des maisons et qui souhaitent obtenir le statut pour rentrer dans le cadre de la loi
Quelles sont les différentes modalités de contre-garanties ?

Toutes les sociétés en création ou en transformation au statut CMI doivent fournir des contre-garanties au garant qui va octroyer une ligne d’encours de garanties de livraison. Selon les garants les contre garanties varient mais on peut retenir une tendance générale:

  • le montant de la contre-garantie doit couvrir en moyenne 20 à 30% de l’encours autorisé
  • la caution personnelle et solidaire: acte sous seing privé dans lequel vous vous engagez, sur votre patrimoine personnel, à rembourser le garant à hauteur d’une somme maximum fixée dans l’acte dans l’éventualité ou celui-ci serait amené à engager des sommes pour le règlement d’un sinistre suite au dépôt de bilan de votre société (ce type d’engagement ne peut être pris que SI et SEULEMENT SI vous avez du un patrimoine immobilier net au moins équivalent au montant de la contre garantie requise)
  • la caution bancaire: votre banque émet une garantie bancaire au profit du garant, pour un montant défini dans l’acte, garantie qui couvre au premier euro les sommes que le garant débourserait dans le cas où vous déposeriez le bilan et où des sommes seraient dues pour terminer les chantiers
  • le cash déposit ou nantissement de compte: le principe est simple, mais peu de garants le proposent: vous ouvrez un compte dédié (appelé aussi séquestre) auprès de votre banque et y déposez la somme de 15 000 €. Ce compte est nanti au profit du garant, c’est donc la contre-garantie, via une convention tripartite entre vous, votre banque et le garant, convention qui défini les modalités de sorties d’argent de ce compte. A chaque début de travaux de maison, vous abondez le compte de 10% du montant du prix de la maison, et ainsi de suite jusqu’à atteindre le plafond fixé et demandé en contre-garantie par le garant (par exemple: 150 000 € pour une ligne d’encours d’environ 1 000 000 €). Ce système à le gros avantage de vous permettre de constituer progressivement la contre-garantie et de ne pas avoir à engager vos biens personnels
Pourquoi demandez-vous l'exclusivité pour l'étude d'une société en création ?

L’exclusivité nous permet de travailler au mieux pour votre société. En effet, certains opérateurs présents sur le marché vous proposerons des solutions packagées qui présentent certains avantages mais aussi beaucoup d’autres inconvénients (notamment au niveau des garanties limitatives, ou absence de garanties importantes) ainsi que des modalités de contre-garanties très contraignantes. Nous avons un très large accès au marché nous permettant:

  • d‘architecturer des contrats d’assurances et de garanties financières tels que vous ne pouvez pas le faire : à savoir, nous pouvons prendre les garanties de livraisons chez certains assureurs et prendre les assurances techniques ailleurs
  • nous avons une capacité de négociation nettement plus forte que votre interlocuteur local du fait que nous sommes un courtier spécialisé et traitons un volume très important d’assurances et de garanties avec nos partenaires
  • de négocier avec des opérateurs reconnus mais dont vous n’avez pas connaissance
  • de monter UN SEUL DOSSIER pour toute la mise en concurrence
A quoi sert l'audit réalisé pour valider le contrat ?

L’audit sur place est indispensable pour convaincre les garants partenaires de votre professionnalisme, de votre bonne organisation, de la viabilité de votre projet et du respect des règles CMI LOI 90. Nos audits sont différents de la plupart des garants pour les raisons suivantes:

  • si l’audit s’avère négatif et ne nous permet pas de valider les avants-projets faits par nos assureurs partenaires, nous le remboursons à 100% (comme tout audit, il est à votre charge)
  • les audits sont faits exclusivement par des dirigeants de sociétés CMI aujourd’hui en retraite, ce qui assure d’une part le grand intérêt de ces audits qui vous permettent d’améliorer certains process et d’être parfaitement en règle avec la législation
  • un seul audit est fait pour l’ensemble de nos partenaires: donc si nous gérons plusieurs lignes d’encours de garanties de livraisons pour vous, ce seul audit suffira
A quoi servent les contrôles de marge réalisés ?

Les contrôles indépendants de marges sont un outil complémentaire pour rassurer nos partenaires garants sur votre méthodologie de construction de vos prix et sur les taux que vous pratiquez. Ils permettent parfois de mettre en évidence au sein d’un constructeur des dérives de prix pouvant mener à un dépôt de bilan et donc de redresser rapidement la situation.

Les contrôles de marges sont en général requis les 2 premières années d’exercice

Combien coûtent les assurances pour devenir constructeur de maisons individuelles ?

Le coût des assurances pour une création est environ de 2,9 à 3,5% pour le pack TECHNIQUE (DO, CNR, TRC, RC)

Le coût des garanties de livraisons pour une création est d’environ de 0,7 à 1%

Plus d’infos en fin de page: cliquez ici

DEVIS ONLINE GRATUIT

Confiez-nous votre projet

constructeurs de maisons individuelles en France

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des maisons sont construites hors du contrat CMI Loi 90

maisons individuelles construites en 2014

prix moyen TTC d'une maison en France

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Pré-tarification PACK CMI

  • complétez le questionnaire online
  • recevez sous 5 jours notre lettre d’intérêt précisant les conditions et une approche tarifaire
  • ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • K-Bis et statuts à jour certifiés
  • Présentation de la société
  • CV du gérant
  • liasses fiscales & comptes détaillés
  • Rapport CAC et PV d’AG du dernier exercice
  • Etats complets des privilèges (INFOGREFFE)
  • carnet de commandes à jour 
  • état des chantiers encours
  • attestations du garant et de l’assureur pour l’année encours
  • pour le CREATIONS ou PASSAGE AU STATUT CMI LOI 1990: prévisionnel détaillée + plan de trésorerie détaillé sur 3 ans
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’avant-projet
  • audit sur place par un spécialiste de la CMI (audit remboursé s’il est négatif)
  • à réception du rapport d’audit, émission des offres fermes
  • signature des offres /mise en place des contrat
  • formation au logiciel de gestion online des garanties

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Taux de réussite

Nombre de CMIste à l'étude dans nos services

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

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Un seul dossier

Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous consultons tous nos partenaires.

Les meilleurs tarifs

Nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables + les meilleurs outils de gestion

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Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu avant l’obtention d’offres

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés

Les garanties

Les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

Pack FINANCIER

Encours de garanties de livraisons seul
0,3% à 1,5% /PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: 400 € HT
  • frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

Pack PREMIUM

PACK Techniques (DO, CNR, TRC, RC) + PACK Financier (encours garantie de livraison)
de 2% à 4% /du PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: OFFERTS
  • frais de courtage OFFERTS
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

+ D’INFOS SUR COMMENT DEVENIR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE CMI loi 90

Le statut du maître d’oeuvre et celui du CMI loi 90: quel choix pour Devenir constructeur de maison individuelle

Le prototype du contrat de maîtrise d’oeuvre est le contrat d’architecte. Si on se réfère à ce contrat, le contrat de maîtrise d’oeuvre a pour objet dans le cadre d’une mission normale :
– la conception du projet : établissement des plans
– la recherche des entreprises et la proposition des marchés : souvent par « lots séparés » /minimum 3 devis
– la coordination et le contrôle des travaux
– l’assistance à la réception de l’ouvrage

C’est systématiquement le client qui paie les entreprises après avis du maître d’oeuvre.
En tout état de cause les banques sont de plus en plus réticentes à accepter ce type de contrat car il ne protège en rien le particulier qui fait construire sa maison.

Il faut retenir de la jurisprudence et de la définition de la mission du maître d’oeuvre, quatre critères pour déterminer si, sous l’apparence d’un contrat de maîtrise d’oeuvre, ne se dissimule pas un véritable contrat de construction:
– la répétitivité ou l’originalité du plan
– une publicité portant ou non sur un prix établi d’avance
– la proposition ou non d’un prix forfaitaire (la mission du maître d’oeuvre consiste à aider le client à obtenir la construction au meilleur prix)
– l’existence ou non d’un lien avec les entreprises (le maître d’oeuvre qui envoie systématiquement le client aux mêmes entreprises et surtout à une entreprise générale montre qu’il n’y a pas eu la phase de discussion des marchés et la collusion entre le maître d’oeuvre et les entreprises est dans ce cas plus que probable)

Pourquoi vouloir Devenir constructeur de maison individuelle

Plusieurs raisons peuvent motiver un maître d’oeuvre , une entreprise général de bâtiment ou un créateur à Devenir constructeur de maison individuelle:

  • la multiplication des contrôles de la répression des fraudes qui traque les « faux constructeurs »
  • les contrôles de plus en plus systématiques faits par les banques lors de l’octroi d’un prêt bancaire à un particulier qui achète une maison clef-en-mains: la banque ne débloquera les fonds que lorsqu’elle aura en mains l’attestation dommage ouvrage ainsi que l’attestation de garanties de livraisons à prix et délai convenus
  • l’accès de plus en plus facile qu’ont les particuliers maître d’ouvrage à la législation via internet, et aux obligations qui incombent réellement aux CMI loi 90

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est primordial de s’occuper de Devenir constructeur de maison individuelle avant d’être au pied du mur car les procédures d’agrément, de mise en place des contrats et des contre garanties sont particulièrement longues (environ 3 semaines à 1 mois au total)

Qu’est-ce qu’un constructeur de maisons individuelles ?

Il n’y a pas de définition juridique du constructeur. Dans la pratique, c’est celui qui travaille sous le régime juridique du Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). C’est le seul type de contrat à être réglementé, en l’occurrence par la loi de 1990. Entre autres protections, il garantit la livraison de la maison à prix et délais convenus.
Certains constructeurs sont des entreprises de bâtiment qui construisent la maison. D’autres font appel à des sous-traitants qui travaillent sous leur responsabilité.
Le constructeur de maison individuelle accompagne les futurs acquéreurs de bout en bout dans leur souhait de construction. Il joue un rôle d’assembleur alliant à la fois les compétences nécessaires à la construction d’une maison et les services associés pour un projet clé en main (aide dans la recherche d’un terrain, accompagnement dans la recherche de financement, conseil sur le choix des matériaux et équipements…). Les Créateurs et maitre d’œuvre souhaitant devenir CCMI ainsi que les entreprises générales de bâtiment sont soumises aux mêmes obligations que les CMIstes avec antériorité.
Afin de devenir constructeur de maison individuelle loi 90 il faut respecter un cadre strict qui est défini dans la loi.

Devenir constructeur de maison individuelle

La garantie de livraison à prix et délais convenus  afin de Devenir constructeur de maison individuelle

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

L’encours de garanties de livraisons est le point clef de la négociation pour Devenir constructeur de maison individuelle en obtenant le statut CMI Loi 90: il ne faut pas négliger cette étape.

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