GARANTIES CMI LOI 90 : CONSEILS ET DEVIS GRATUITS

Dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) Loi N°90-1129 du 19 décembre 1990, il est fait obligation au constructeur de maisons individuelles de fournir des Garanties financières CCMI Loi 90 (ou garantie CMI) à ses acquéreurs :

  • soit lorsqu’il se charge de la construction d’une maison d’après un plan qu’il a proposé ou fait proposer ( articles L. 231-1 à L. 231-13),
  • soit lorsqu’il réalise directement ou par sous-traitance un marché de travaux comportant au moins le gros oeuvre, le hors d’eau et le hors d’air de la maison (article L. 231-1)

Nous apportons des solutions packagées pour vos Garanties financières CCMI Loi 90

  • lignes d’encours négociées auprès de cautionneurs spécialisés
  • gestion online des attestations nominatives
  • possibilité d’ouverture de plusieurs lignes auprès de divers cautionneurs
  • ligne de caution de remboursement d’acomptes sur étude
  • garantie de paiement des sous-traitant proposée (> 3 ans d’ancienneté)
Le statut CMI LOI 90

Le statut CMI LOI 90 est un statut qui encadre le métier de constructeur de maisons individuelles afin de protéger le maître d’ouvrage, votre client

Les obligations du statut CMI LOI 90

Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n’avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d’ouvrage)

  • administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)
  • assurantielles (fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, et une assurance dommage ouvrage aux clients)
  • financières (respect de la grille d’appels de fonds du contrat CMI LOI 90)
Quelles garanties obligatoires pour le CMI ?

Les garanties obligatoires sont les suivantes:

  • la garantie de livraison à prix et délais convenus
  • la garantie de paiement des sous-traitants
  • la garantie de remboursement d’acomptes (si le constructeur encaisse des acomptes)
Le prix des garanties CMI ?

Le coût des assurances pour une création est environ de 1,7% à 3,5% pour le pack TECHNIQUE (DO, CNR, TRC, RC)

Le coût des garanties financières varie:

  • de 0,3 à 1% pour les garanties de livraison
  • de 0,4 à 0,7% pour les garanties de paiement sous-traitants
  • de 30 à 50 € pour les cautions de restitution d’acompte
A quoi sert votre garantie de performance énergétique ?

Le constructeur doit contractuellement une maison qui respecte la réglementation thermique. Il peut arriver, en dépit d’une validation par le DPE du respect de la réglementation thermique, que vos clients se plaignent d’une surconsommation par rapport aux niveaux annoncés, surconsommation souvent subjective. La gestion de ces réclamations peut être très couteuse en énergie, en temps et financièrement parlant.

Notre garantie prend en charge (avant réception et après réception) :

  • la gestion des réclamations des maîtres d’ouvrage
  • la gestion de l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en sachant que nous pouvons soit réparer le dommage soit indemniser le préjudicie (à la différence du constructeur qui se doit de réparer, ce qui pourrait s’avérer très couteux)
En cas de dépôt de bilan, comment intervient le garant ?

Le rôle du garant qui émet les garanties de livraisons à prix et délais convenus au profit du maître d’ouvrage est d’assureur à ce dernier, qu’en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan), il viendra terminer les chantiers au prix fixé au contrat et dans les délais fixés au contrat. Lors du dépôt de bilan d’un constructeur, une bonne gestion de sinistre passe par une rapidité d’intervention, car tous les contrats CMI signés ne sont pas au même stade d’avancement, et des accords peuvent être trouvés avec les maître d’ouvrage:

  • si le contrat CMI est signé mais la construction pas démarrée: le maître d’ouvrage peut exiger au garant la construction de sa maison, mais en général il accepte de renoncer au contrat sans pertes et profits pour aller voir un autre constructeur
  • si la construction a démarrée mais reste à un stade peu avancé: le garant propose en général au maître d’ouvrage de rompre le contrat avec une indemnité, et après expertise des travaux déjà réalisés pour s’assurer que le constructeur suivant pourra sans problème reprendre le chantier
  • si la construction est avancée: le garant doit impérativement et rapidement négocier avec d’autres entreprise ou constructeurs la reprise et fin de chantier: dans de rares cas il faut détruire pour reconstruire; dans tous les cas le contrat CMI est rompu du fait du dépôt de bilan du CMI (le transfert du contrat CMI n’existe pas et n’a pas de fondement légal), même si le garant reste engagé sur le délai et le prix: un contrat de marché de travaux est alors passé entre le garant et un autre constructeur pour terminer le chantier. Cela n’a aucun impact sur le maître d’ouvrage qui recevra même des indemnités journalières en cas de retard dans la livraison de sa maison

Dans tous les cas, une bonne gestion de sinistre passe par une grande réactivité

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec presque tous les assureurs garants français (5) et la plupart des garants via le marché des Lloyds, agréés par les ACPR – Autorités de Contrôle Prudentiel de la Banque de France. Nous avons de très fortes capacités d’intervention (jusqu’à 50 ME)

Plus d’infos en fin de page: cliquez ici

DEVIS ONLINE GRATUIT

Confiez-nous votre projet

constructeurs de maisons individuelles en France

%

des maisons sont construites hors du contrat CMI Loi 90

maisons individuelles construites en 2014

prix moyen TTC d'une maison en France

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

T

ETAPE 1

Pré-tarification PACK CMI

  • complétez le questionnaire online
  • recevez sous 5 jours notre lettre d’intérêt précisant les conditions et une approche tarifaire
  • ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • K-Bis et statuts à jour certifiés
  • Présentation de la société
  • CV du gérant
  • liasses fiscales & comptes détaillés
  • Rapport CAC et PV d’AG du dernier exercice
  • Etats complets des privilèges (INFOGREFFE)
  • carnet de commandes à jour 
  • état des chantiers encours
  • attestations du garant et de l’assureur pour l’année encours
  • pour le CREATIONS ou PASSAGE AU STATUT CMI LOI 1990: prévisionnel détaillée + plan de trésorerie détaillé sur 3 ans
l

ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’avant-projet
  • audit sur place par un spécialiste de la CMI (audit remboursé s’il est négatif)
  • à réception du rapport d’audit, émission des offres fermes
  • signature des offres /mise en place des contrat
  • formation au logiciel de gestion online des garanties

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

%

Taux de réussite

Nombre de CMIste à l'étude dans nos services

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

b

Un seul dossier

Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous consultons tous nos partenaires.

Les meilleurs tarifs

Nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables + les meilleurs outils de gestion

i

Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu avant l’obtention d’offres

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés

Les garanties

Les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT GARANTIES CMI

Pack FINANCIER

Encours de garanties de livraisons seul
0,3% à 1,5% /PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: 400 € HT
  • frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

Pack CREATEURS

PACK Techniques (DO, CNR, TRC, RC) + PACK Financier (encours garantie de livraison)
de 3,7% à 5%/coût de construction TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: 400 € HT
  • frais de courtage: 1 200 € HT
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

+ D’INFOS SUR LES GARANTIES CMI

Les Garanties CMI Loi 90: la garantie financière de livraison

 

La garantie CMI de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie CMI de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours

Les garanties CMI: la garantie de bon fonctionnement des équipements


Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction. Cette garantie fait partie du pack Garanties CMI loi 90 indispensable aux constructeurs.

L’assurance Dommage Ouvrage: les garanties CMI

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d’œuvre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus :
avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ;
dans l’année qui suit la réception, lorsque l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.

Télécharger la plaquette AQC : Bien utiliser son assurance dommages-ouvrage

Les garanties CMI:  la garantie de paiement sous-traitants

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH

Garanties CMI

Les garanties CMI :  la garantie de remboursement d’acomptes

Elle n’est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d’un dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début de travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s’engage à rembourser les versements effectués par le maître de l’ouvrage au cas où ces remboursements seraient dus. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat. La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue au contrat

Cette garantie de remboursement fait souvent partie du pack garanties CMI.

GARANTIES CMI LOI 90 : CONSEILS ET DEVIS GRATUITS
4.9 (98.33%) 12 votes