GARANTIE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE: RT 2012

La Réglementation Thermique 2012 s’applique à tous les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013 pour les bâtiments à usage d’habitation (neufs ou extension de bâtiments existants > 150 m2 ou à partir de 30 % de surface supplémentaire).

Elle définit des objectifs d’efficacité énergétique globale du bâti avec des exigences en termes de consommation d’énergie et d’étanchéité à l’air.

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   Une responsabilité aggravée pour le constructeur face à des exigences réglementaires accrues & des attentes fortes des maîtres d’ouvrage en matière de consommation d’énergie et de confort.
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   Des pathologies plus complexes & potentiellement plus coûteuses en réparation.
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   Une insécurité juridique face à des réclamations de défaut de performance énergétique en post réception, notamment en cas de revente ou de location.

Intérêt et fonctionnement de la garantie performance énergétique

La Garantie Performance Energetique est proposée en complément de la garantie de responsabilité décennale, une garantie spécifique sécurisant le risque de défaut de performance énergétique, résultant d’une erreur d’évaluation, de préconisation ou de conception, d’un défaut de suivi ou de coordination des travaux, d’une erreur d’exécution ou d’un défaut du produit mis en œuvre.

Cette  Garantie Performance Energetique couvre le coût des travaux de mise en conformité nécessaires à l’atteinte du niveau de performance énergétique réglementaire, ainsi que le surplus de consommation d’énergie, lorsque votre responsabilité est recherchée par le Maître d’ouvrage :

•  à l’achèvement des travaux : en cas de délivrance d’une attestation de prise en compte de la règlementation thermique non conforme
• après l’année de parfait achèvement et pour une durée de 10 ans après la réception : en raison d’une surconsommation constatée par rapport au niveau de consommation défini par la règlementation thermique applicable à l’opération de construction.

En présence d’une réclamation constituée, l’assureur réalisé aune expertise sur les causes et responsabilités à l’origine du défaut de performance et/ou sur la nature et le chiffrage de la solution réparatoire

L’éligibilité à la garantie Performance Energétique

La Garantie Performance Energetique est délivrée en option et à votre seul bénéfice pour l’ensemble des opérations de construction déclarées au contrat, réalisées dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, à l’exclusion des opérations « hors d’eau-hors d’air » objet de travaux laissés à la charge du maître d’ouvrage.

Si vous souhaitez bénéficier de cette nouvelle Garantie Performance Energetique, il vous faudra :

• faire appel à un Bureau d’Etude Thermique extérieur
• mettre en place une démarche qualité avec procédure formalisée d’auto-contrôle
• être agréé Annexe VII au sens de la RT2012 ou à défaut faire procéder en fin de chantier à un contrôle in situ de perméabilité à l’air
• installer un système de mesure, de contrôle et d’enregistrement de la consommation d’énergie de l’ouvrage, conforme aux exigences minima réglementaires
  – remettre au maître d’ouvrage un guide d’utilisation & d’entretien.

+ à lire: analyse sur la notion d’impropriété à destination et les responsabilités des constructeurs vis-à-vis de la Performance Energetique de Me Albert CASTON  (Avocat au barreau de Paris)